Egalité Femmes-Hommes

Députés et sénateurs trouvent un accord sur la proposition de loi instaurant des quotas de femmes dirigeantes dans les entreprises

Les employeurs concernés s’exposeront à une « pénalité financière » en cas de non-respect de la loi.

La députée du parti La République en marche (LRM) Marie-Pierre Rixain, à l’origine de la proposition de loi, à Paris, le 6 mars 2019. KENZO TRIBOUILLARD / AFP

La parité dans les entreprises fait partie des – rares – thèmes sur lesquels les parlementaires de toutes obédiences trouvent des consensus. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les députés et les sénateurs sont parvenus à s’entendre, mardi 7 décembre, sur la proposition de loi « visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ». Un accord unanime salué sur Twitter par Elisabeth Moreno, la ministre déléguée chargée de l’égalité et de la diversité.

Porté par Marie-Pierre Rixain, députée LRM de l’Essonne, le texte a retenu l’attention en raison – notamment – des dispositions figurant à l’article 7, dont le but est de féminiser le sommet de la hiérarchie dans les sociétés comptant au moins 1 000 salariés. En 2027, la proportion de femmes « parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes » devra au moins être égale à 30 %. Ce pourcentage sera porté à 40 % trois ans après.

Les employeurs concernés qui restent en dessous de ce ratio s’exposeront à une « pénalité financière » susceptible d’aller jusqu’à 1 % de la masse salariale. Le montant sera fixé par les services du ministère du travail, en tenant compte de la santé économique de l’entreprise, des efforts que celle-ci a consentis pour se conformer à ses devoirs et des raisons pour lesquelles elle n’y est pas parvenue.

Le mot « quota » n’apparaît pas dans l’article 7 mais il s’agit bel et bien d’en instaurer. Le texte se situe clairement dans le prolongement de la loi dite « Copé-Zimmermann » de janvier 2011, qui a contribué à augmenter la part des femmes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. L’objectif de Mme Rixain et de ses collègues est de franchir une étape supplémentaire, en s’attaquant, cette fois-ci, aux responsabilités managériales les plus hautes.

Briser le « plafond de verre »

La France fait figure de mauvaise élève en la matière, d’après une étude publiée à la mi-novembre par le cabinet Heidrick & Struggles. Il n’y a qu’une seule femme à la tête d’un groupe du CAC 40 – Catherine MacGregor chez Engie (ex-GDF Suez). En 2020, on dénombrait, selon le Medef, onze directrices générales dans les entreprises du SBF 120, l’indice tricolore qui regroupe les 120 plus grosses capitalisations boursières.

La proposition de loi entend donc remédier à cette situation en brisant le « plafond de verre » qui entrave l’ascension des femmes. La version finale du texte débouche sur un dispositif « opérationnel », confie Laurence Garnier, sénatrice LR de Loire-Atlantique et rapporteure durant les débats au Palais du Luxembourg, qui se félicite de « l’approche pragmatique » adoptée par Mme Rixain dans ce dossier. Membre de la CMP, Stéphane Viry, député LR des Vosges, voit dans l’article 7 un « pas » de plus qui permet de compléter utilement la loi Copé-Zimmermann. Martine Filleul, sénatrice PS du Nord, a également donné son imprimatur à la proposition de loi, en commission mixte paritaire, même si elle juge que les avancées sont faibles.

Auditionnée le 29 septembre au Sénat, dans la perspective de la discussion en première lecture, la représentante du Medef, Armelle Carminati-Rabasse, avait exprimé de fortes réserves sur ce mécanisme qu’elle trouvait « alambiqué ». Elle avait plaidé pour « laisser tomber la guillotine » des 40 % de femmes dirigeantes en 2032, au lieu de 2030, tout en recommandant une sanction « raisonnable », ce qui n’était pas le cas, à ses yeux, en l’espèce.

L’adoption définitive du texte doit avoir lieu le 13 décembre à l’Assemblée nationale et trois jours après au Sénat.

Bertrand Bissuel

https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/12/08/deputes-et-senateurs-trouvent-un-accord-sur-la-proposition-de-loi-instaurant-des-quotas-de-femmes-dirigeantes-dans-les-entreprises_6105152_823448.html#xtor=AL-32280270-[mail]-[ios]