L’Assemblée nationale vote la loi sur les quotas

L’Assemblée nationale vote des quotas pour imposer plus de femmes dans les directions d’entreprises

La proposition de loi, défendue par la députée LRM de l’Essonne Marie-Pierre Rixain et adoptée à l’unanimité, doit désormais être transmise au Sénat.

Le Monde avec AFP

Publié le 13 mai 2021

C’est un pas de plus en faveur de la parité dans les postes de direction des grandes entreprises. L’Assemblée nationale a voté, mercredi 12 mai au soir, une proposition de loi pour une « égalité économique et professionnelle réelle » entre les femmes et les hommes, proposée par La République en Marche (LRM).

Examiné en première lecture, ce texte consensuel a été adopté à l’unanimité des 61 votes exprimés. Il doit maintenant être transmis au Sénat. La majorité espère voir le texte aboutir avant la fin de l’année.

L’article 7 de cette proposition de loi appelle les entreprises de plus de 1 000 salariés à une proportion d’au moins 30 % de femmes chez les « cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes » en 2027, et de 40 % en 2030.

Ces entreprises, moyennes ou grandes, devront, dans un premier temps, publier « chaque année les écarts éventuels de représentation » entre les femmes et les hommes « parmi les cadres dirigeants ».

En 2030, « dans un délai » maximum « de deux ans », elles devront se mettre en conformité avec la règle de 40 % de cadres dirigeantes, sous peine de se voir « appliquer une pénalité financière », plafonnée à 1 % de la masse salariale.

Avant une éventuelle sanction, l’inspection du travail tiendra toutefois compte du volontarisme des entreprises et de leurs secteurs d’activité, certains comme le BTP et l’ingénierie étant particulièrement masculinisés.

Une société « patriarcale, sexiste et discriminante »

Marie-Noëlle Battistel (Isère, Parti socialiste, PS) aurait « aimé aller plus vite et plus loin », tout comme Mathilde Panot (Val-de-Marne, La France insoumise, LFI), qui aurait préféré un texte « plus ambitieux », mais toutes deux ont apporté leur soutien aux avancées contenues dans la proposition. Chez Les Républicains (LR), Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes) a souligné, elle aussi, que le texte « permet de continuer à travailler sur l’égalité entre les hommes et les femmes ».

Cet aval venu de tous les bancs a provoqué des larmes d’émotion chez la députée Marie-Pierre Rixain (Essonne, LRM), présidente de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale, qui portait ce texte.

« Le quota suscite parfois des inquiétudes, mais il est nécessaire » pour « rattraper un retard lié à des inégalités profondément enracinées dans les mentalités », a insisté Elisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a évoqué dans l’Hémicycle « une société qui demeure à maints égards patriarcale, sexiste et discriminante ».

Un « plafond de verre »

Ce texte était débattu dix ans après l’adoption de la loi Copé-Zimmermann, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises. La loi a permis aux femmes d’occuper, en 2019, 43,6 % des sièges d’administrateurs au sein des 120 plus grandes sociétés cotées en Bourse, contre un peu plus de 26 % en 2013.

L’attention se porte désormais sur la place, encore faible, des femmes dans les comités exécutifs et de direction.

« Le plafond de verre demeure une réalité », a souligné Marie-Pierre Rixain, qui veut que « les femmes soient reconnues comme des sujets économiques de plein droit ».

Au Medef, le président de l’organisation patronale, Geoffroy Roux de Bézieux, avait déploré le manque de femmes dans les instances dirigeantes, sans réclamer l’élargissement de la loi de 2011. Pour des postes sans rotation automatique, « il faut que les gens démissionnent ou qu’ils soient licenciés. Si on licencie des hommes pour faire de la place aux femmes, il y a un problème de discrimination » et de « légalité », a-t-il argué.

« C’est un faux argument, car le tempo est long et permet aux entreprises de revoir leur dynamique de recrutement et de promotion », répond Marie-Pierre Rixain à l’Agence France-Presse (AFP).

Télétravail et mixité pour l’obtention de financements

Outre les quotas, le texte adopté mercredi comprend des « objectifs de mixité » dans le soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance, alors que les femmes ont « 30 % de chances en moins » que les hommes d’obtenir des financements. Il vise en outre à « lutter contre les biais de genre » dans les choix professionnels, grâce à un « index de l’égalité » dans les établissements du supérieur et plus de mixité des jurys.

Quelque 55 ans après que la loi a autorisé les femmes à ouvrir un compte en banque à leur nom et à travailler sans le consentement de leur époux, le texte prévoit aussi « l’obligation » de verser un salaire ou des prestations sociales sur un compte bancaire « dont le salarié est le détenteur ou le codétenteur ».

La proposition de loi s’adresse aussi aux 85 % de familles monoparentales ayant une femme comme chef de famille, pour ses volets formation et places en crèche réservées. Enfin, les députés ont prévu de faciliter l’accès au télétravail des femmes en fin de grossesse.